Compteurs Linky : où en sommes-nous à Thorigny ?
Les nouveaux compteurs électriques développés par Enedis (ex-ERDF) sont actuellement en cours d'installation sur le territoire. Vous avez été nombreux à nous demander s'il est possible d'en refuser la pose chez soi.
Nous vous proposons un état des lieux sur cette thématique.
- Le compteur Linky : une demande européenne
L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure dits « intelligents ». Après une expérimentation menée sur deux ans et vue positivement, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.
Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d’août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants.
- Les compteurs Linky : un déploiement qui suscite des inquiétudes.
D'ici 2021, les 35 millions de compteurs électriques sous la responsabilité d'Enedis (ex-ERDF) seront remplacés.
Le boitier est "communicant" : par le biais d'un courant circulant sur les lignes électriques, il peut récolter et transmettre des informations sur la consommation des usagers à Enedis. .
Des craintes ont cependant été soulevées quant au respect de la vie privée et à la potentielle nocivité des ondes transmises. En effet, l'annonce de la pose du déploiement de Linky a suscité une polémique dans les médias, qui a conduit certains consommateurs à déclarer qu'ils refuseraient le compteur communicant. En première ligne, la technologie CPL (courant porteur en ligne), déjà utilisée par de multiples objets du quotidien (box internet, babyphone, etc.).
Comme tout appareil électrique, Linky et le CPL émettent de faibles champs électromagnétiques de basse fréquence (et non des radiofréquences comme la téléphonie mobile ou le wifi). Ces derniers sont bien classées "peut-être cancérigènes" par le Centre international de la recherche sur le cancer, mais uniquement à titre de prévention (catégorie 2B, 3ème sur 5).
Enedis a tenu à rappeler que le compteur Linky se situe bien en-deçà de la limite réglementaire fixée par l'Agence Nationale des Fréquences, avec des émissions de l'ordre de 0,8 volt/mètre contre 87 volts/mètre. La technologie CPL est utilisée à l'heure actuelle dans les ondes des téléphones portables et le Wifi, qui émettent en continu dans une journée. Dans le cas de Linky, le compteur n'émet que quelques secondes par jour, entre minuit et 6 heures du matin.
D’autre part, concernant les inquiétudes liées à la menace de la vie privée et à un éventuel piratage du compteur Linky, Enedis a indiqué que "conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord".
- Quelle mesure peut prendre le Maire ?
Le tribunal administratif a jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).
À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté. Le dernier exemple en date étant la délibération du conseil municipal de la ville de Dampart.
- Face à l’installation d’un compteur Linky : que faire ?
Différents cas de figure sont à prendre en compte :
- Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
- Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.
- Est-ce que je peux m’opposer à l’installation d’un compteur Linky ?
Les consommateurs ont l'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky. Le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure établie pour refuser le compteur Linky.
De nombreux sites internet proposent pourtant des modèles de lettre type pour refuser Linky. Cependant, il semblerait que ces lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne fonctionnent pas. Ces dernières débouchent toutes sur le même cas de figure : une réponse type d'Enedis précisant le caractère obligatoire de l'installation du compteur Linky.
Toutefois, si le jour-même de la pose, un particulier s'oppose catégoriquement à l'installation du compteur communicant, l'opération n'aura pas lieu. Le technicien Enedis n'a aucunement le droit de forcer la porte du logement concerné pour procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client.
- Quelles sont les conséquences d’un refus d’installation ?
Pour Enedis, le compteur Linky présente l'intérêt de réduire le nombre d'interventions de ses techniciens sur le terrain, puisque les compteurs communiquant peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur, changement de nom en cas de déménagement...). Chez les clients choisissant de conserver leur ancien compteur, ces opérations resteront nécessaires, et seront alors surfacturées au client.
Puisqu’il n’est pas légal de prendre une position au niveau de la commune et après plusieurs débats avec les riverains, les élus ont décidé de mettre à disposition les documents leur permettant de s’opposer, s’il le souhaite, à la pose de ce capteur dans leur domicile.
Lien utile :
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-compteur-linky-le-vra…