Permis

A noter : Les communes de Marne et Gondoire ont délégué leur compétence assainissement à la communauté d’agglomération.
+ Infos : http://www.marneetgondoire.fr/environnement/assainissement-150.html
  • Permis de construire pour réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes (Cerfa n°13406*05)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

  • Permis d’aménager pour réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction terrain de sports ou loisirs (Cerfa n°13409*05)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

  • Permis de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction (Cerfa n°13405*05)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

  • Travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage,…) ou d’édifier une clôture (Cerfa n°13703*05)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

  • Réalisation d’une construction nouvelle (maximum 20 m² de SDP) et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination (Cerfa n°13404*05)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

  • Certificat d’urbanisme qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et/ou de savoir si l’opération projetée est réalisable (Cerfa n°13410*03)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 

  • Permis de louer

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.

En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

À compter du 1er juillet 2020, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans plusieurs périmètres de Thorigny-sur-Marne, de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Toutes les informations sont disponibles dans le prospectus ci-après :